Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les CGV détaillent les droits et obligations de la société Missis'Scrap et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : objets et textiles personnalisés ou non, vendus sur le site.
Toute acceptation du devis ou bon de commande, incluant la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées », implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (TVA non applicable, article 293B du CGI), auxquels s'ajoutent les frais de transport applicables.
Missis'Scrap se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs incluent les rabais et ristournes que Missis'Scrap peut accorder en fonction des résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Les règlements s'effectuent selon les options suivantes :
Par carte bancaire.
Par PayPal.
Par SumUp.
Le paiement par chèque est refusé.
Conditions de paiement :
Paiement immédiat à la commande.
Commandes spéciales et grandes quantités (baptême, communion, mariage, anniversaire) : acompte de 20 % à la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est appliquée sur le montant TTC restant dû, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si, dans un délai de 15 jours suivant l'application de la clause de retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et des dommages-intérêts pourront être réclamés.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Missis'Scrap conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, Missis'Scrap pourra revendiquer les marchandises impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Modes de livraison :
Remise directe à l'acheteur.
Mondial Relay (5-7 jours ouvrables).
Le délai de livraison s'ajoute au délai de réalisation des articles personnalisés (3 à 5 jours ouvrables). Les délais indiqués sont approximatifs et ne peuvent donner lieu à des indemnités ou annulations en cas de retard raisonnable.
L'acheteur assume les risques liés au transport. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, des réserves doivent être formulées à la réception, confirmées par courrier recommandé avec AR dans les cinq jours, accompagnées de photos des articles endommagés.
Clause n° 10 : Force majeure
Missis'Scrap ne peut être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard imputable à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, il sera porté devant le Tribunal de commerce de Metz.
Clause n° 12 : Délais de réalisation des articles personnalisés
Les articles personnalisés (objets ou textiles) sont réalisés dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables après réception des informations complètes (texte, prénom, couleurs, détails). Les délais de réalisation s'ajoutent aux délais d'expédition. Missis'Scrap ne pourra être tenue responsable des retards de livraison.